Les simplifications administratives pour s'adapter

à la période de crise Covid-19

La DGAL (Direction Générale de l’Alimentation) a publié un arrêté (AM du 3 avril 2020) et une instruction technique  prévoyant des mesures de souplesse pour les entreprises produisant des denrées alimentaires, afin de les aider à s’adapter au contexte actuel de crise Covid-19 (IT n°2020/222). On y trouve des mesures spécifiques pour les producteurs fermiers.

Mise à jour du 13 04 2020

EN RESUME

  • Pour les producteurs ayant un statut de « dérogation d’agrément » :

- Possibilité d’augmenter les quantités vendues à des intermédiaires au-delà de 250kg (ou 800l) par semaine, ainsi que d’augmenter la distance entre l’exploitation et les intermédiaires en question (au-delà de 80km).

- Aucune démarche particulière n’est à faire pendant la crise

 

A la fin de la crise, il faudra faire un bilan des quantités qui auront été vendues au total à des intermédiaires, afin de voir si ces quantités dépassent le plafond « normal » (250 kg x nombre de semaines de crise). L’idée étant de pouvoir déterminer si, en cas de souhait de pérenniser les circuits établis pendant la crise, une demande d’agrément est nécessaire ou non.

  • Pour les producteurs ayant un statut d’« agrément » :

- Les modifications sont possibles SANS devoir envoyer  un nouveau dossier complet et attendre l’acception de la DDPP avant de commencer les démarches…. 

- Remplir la fiche d’information relative à une modification d’urgence (utiliser l'annexe 1 de l'IT ou le modèle type proposé par l'ANPLF spécifiquement pour les producteurs laitiers fermiers)

Fiche -type à télécharger

 

Un simple accusé de réception sera renvoyé par la DDPP

  • Pour vendre du lait cru de consommation :

- La demande d’autorisation devient une simple déclaration

- Il faut utiliser le cerfa normalement dédié à la demande d’autorisation pour faire la déclaration.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14788.do

La saisie en ligne est possible ici :

https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/22/

RAPPEL :

  • Les producteurs en Vente Directe totale 

qui voudraient vendre à des intermédiaires peuvent, comme c’était déjà le cas avant (en situation normale), passer en dérogation d’agrément en remplissant la déclaration prévue à cet effet (déclaration) :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13982.do

Il est possible de la remplir en ligne ici :

https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13982/

Télécharger ici la Note d'information détaillée

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